Pour réaliser la demande de carte grise pour l’immatriculation d’un véhicule provenant de l’étranger, merci de bien regarder la liste des documents à fournir.
Sans cette liste, nous ne pourrons pas traiter votre demande, merci pour votre compréhension.

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR  : 

Après réception et validation de votre dossier par nos agents, votre commande sera traitée dans les 24h ( hors dimanche et jours fériés )

Un CPI provisoire vous sera délivré par mail en attendant la carte grise qui arrivera par courrier recommandé avec accusée de réception

1 – Original de la Carte Grise étrangère ORIGINAL REQUIS
Carte grise étrangère originale ou pièce officielle équivalente si celle-ci est conservée par les autorités du pays d’origine

2 – Certificat de vente ORIGINAL ou facture d’achat du véhicule ORIGINAL REQUIS
Déclaration de cession ORIGINALE (ni scanne ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou facture d’achat du véhicule.

3 – Copie du Quitus Fiscal ou le formulaire CERFA 846A
Copie du Quitus Fiscal (ou numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule (ou attestation de dispense de quitus fiscal). Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.

4 – Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS
Certificat de conformité Européen (coc) original (l’original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).

5 – Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

6 – Copie du contrôle technique français de moins de 6 mois
Copie du Contrôle Technique FRANCAIS de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande

7 – Pièce d’identité valide
Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

8 – Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, de gaz ou du dernier avis d’imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

9 – Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS
Le mandat original dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

10 – Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
Copie de l’attestation d’assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

11 – Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Immatriculer un véhicule étranger