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Carte Grise : Changement de Titulaire

Afin de réaliser la demande de changement de titulaire pour votre carte grise,
merci de regarder plus bas sur la page la liste des documents nécessaires à cette demande.

Sachez que pour un changement de titulaire sur une carte grise, pour un achat d’un véhicule d’occasion par exemple)
vous disposez de 30 jours pour faire cette démarche.

Je ne connais pas l'immatriculation

Selectionner une démarche et votre departement

Marque :
Modèle :

Lieu d'achat :

Vous avez déjà déclaré 3 changements d'adresse pour ce véhicule et vous voulez en déclarer un 4ème (les 3 emplacements sur la carte grise sont occupés) :

Modification pour faire fonctionner à l'énergie propre :

Carrosserie handicap / Carte d'invalidité :

Type d'immatriculation :

Le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ?

Véhicule de démonstration ?

Véhicule de collection ?

Véhicule destiné au transport de marchandises :

Y1 - Taxe régionale :
Y1 bis - Taxe additionnelle voitures de forte puissance :
Y2 - Taxe formation professionnelle :
Y3 - Taxe additionnelle voitures de tourisme :
Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme :
Y4 - Taxe de gestion :
Y5 - Redevance d'acheminement :
Y6 - Taxes à payer :
A1 - frais de gestion :
Total

La taxe (Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme) peut faire l'objet d'une diminution de 20g/km par enfant à charge à partir du 3e et pour 1 seul véhicule d’au moins 5 places assises par foyer. Cette réduction doit être demandée auprès du service des impôts et fait l’objet d’un remboursement.

Afficher le prix

Liste des documents à fournir

Pour réaliser la demande de changement de titulaire de votre carte grise, merci de bien regarder la liste des documents à fournir.
Sans cette liste, nous ne pourrons pas traiter votre demande, merci pour votre compréhension.

Il n’est plus possible de demander une carte d’enregistrement à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le processus est effectué en ligne ou par un technicien officiel.

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE : 

Après réception et validation de votre dossier par nos agents votre commande sera traité dans les 24h ( hors dimanche et jours fériées )

Un CPI provisoire vous sera délivré par mail en attendant la carte grise qui arrivera par courrier recommandé avec accusée de réception

1 – Copie recto/verso de la Carte Grise
Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

2 – Déclaration de cession (originale requis)
Déclaration de cession originale (ni scanne ni photo) et sans rature ni tipex ou blanco du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 – Demande de certificat d’immatriculation (original requis)
Changement de titulaire 1 Téléchargez la demande de certificat

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 – Procuration par Mandat (original requis)
Changement de titulaire 1 Téléchargez le mandat de procuration

Le mandat original dûment complété autorise coincartegrise.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

5 – Pièce d’identité valide
Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

6 – Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, de gaz ou du dernier avis d’imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

7 – Copie du contrôle technique de moins de 6 mois
Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

8 – Récépissé de la Déclaration d’Achat
Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

9 – Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
Copie de l’attestation d’assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

10 – Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

Changement de titulaire 3

VOUS ETES UNE SOCIETE

1 – Copie recto/verso de la Carte Grise
Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

2 – Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS
Déclaration de cession originale (ni scanne ni photo) et sans rature ni tipex ou blanco du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 – Demande de certificat d’immatriculation (original requis)
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 – Procuration par Mandat (original requis)
Le mandat original dûment complété autorise coincartegrise.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

5 – Extrait Kbis (original requis)
Extrait KBIS original de moins de 6 mois.

6 – Pièce d’identité du Dirigeant
Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité ou d’un permis de conduire français du Dirigeant.

7 – Copie du contrôle technique de moins de 6 mois
Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande.

8 – Récépissé de la Déclaration d’Achat
Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

9 – Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
Copie de l’attestation d’assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

Changement de titulaire 4

VOUS ETES UNE ASSOCIATION

1 – Copie recto/verso de la Carte Grise
Copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.

2 – Déclaration de cession (original requis)
Déclaration de cession originale (ni scanne ni photo) et sans rature ni tipex ou blanco du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 – Demande de certificat d’immatriculation (original requis)
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 – Procuration par Mandat (original requis)
Le mandat original dûment complété autorise coincartegrise.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

5 – Statuts de l’association
Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l’association auprès de la préfecture.

6 – Récépissé d’inscription
Récépissé d’inscription de l’association en préfecture.

7 – Justificatif de la nomination du signataire
AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.

8 – Pièce d’identité du Président de l’Association
Copie recto/verso d’une carte d’identité nationale en cours de validité, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire du Président de l’Association.

9 – Copie du contrôle technique – 6 mois
Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

10 – Récépissé de la Déclaration d’Achat
Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

11 – Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
Copie de l’attestation d’assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

Changement de titulaire 4

CAS DES COTITULAIRES

Faire une carte grise à plusieurs noms est une opération qui nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires. S’il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s’il y a un cotitulaire comme nouvel acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d’immatriculation.
Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

1 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide du Cotitulaire
Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, d’un permis de conduire ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

2 – Nom et Signature du Cotitulaire sur le certificat de cession (original requis)
Le Cotitulaire doit être nommé et doit signer le certificat de cession.

3 – Nom et Signature du Cotitulaire sur la demande de certificat d’immatriculation (original requis)
Le Cotitulaire doit être nommé et doit signer la demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Cas des personnes hébergées

Changement de titulaire 4

SI VOUS ETES HÉBERGÉ(E)S

1 – Attestation originale de l’hébergeur (originale requis)
Une attestation sur l’honneur originale de l’hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.

2 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide de l’hébergeur
Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, d’un permis de conduire ou d’un titre de séjour avec une adresse à jour.

3 – Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l’hébergeur
Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, gaz ou copie du dernier avis d’imposition.
Attention : Les factures d’eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées 

4 – Justificatif de domicile (document officiel) de l’hébergé(e)
Copie de l’attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d’emploi ou avis d’imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l’hébergeant.

Changement de titulaire 4

VÉHICULE EN LOCATION (leasing, LOA, LLD)

Pour établir une carte grise d’un véhicule en location, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d’immatriculation :

1 – Mandat original de la société de leasing ORIGINAL REQUIS
Original du mandat d’immatriculation établi par la société de leasing (LOA ou LLD).
Cas d’un véhicule en collection

Changement de titulaire 4

En plus du coût de la carte d’enregistrement, le professionnel vous facturera une somme correspondant au service qu’il effectue pour vous. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Demande de carte grise en ligne : Autres motifs

Vous désirez faire une demande de carte grise en ligne pour un autre motif que celui du changement de titulaire, utilisez le menu ci-dessous pour sélectionnez le motif qui convient le mieux à votre demande.